Les aides pour les entreprises et collectivités
Procédure de transmission et de dépôt du contrat d’apprentissage
La procédure applicable aux contrats d’apprentissage a été réformée au 1er janvier 2020. Elle a de nouveau évolué en 2025, avec la mise à jour du formulaire Cerfa et la réforme du financement entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
Pour les employeurs du secteur privé
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’OPCO dont relève son entreprise. L’OPCO est déterminé notamment par l’activité de l’entreprise et sa convention collective (IDCC).
La transmission doit être effectuée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat. Elle peut être réalisée par voie dématérialisée.
Le dossier comprend notamment :
- le Cerfa n° 10103*14 (FA13), dûment complété et signé par les parties ;
- la convention de formation conclue entre l’entreprise et le CFA ;
- le cas échéant, la convention tripartite d’aménagement de durée, lorsque la durée du contrat ou de la formation est réduite ou allongée ;
- le cas échéant, la convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue ;
- tout autre justificatif nécessaire à l’instruction du dossier.
À compter de la réception du dossier complet, l’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, la prise en charge est réputée refusée.
Lorsque le contrat est conforme à la réglementation, l’OPCO assure sa prise en charge selon les règles de financement applicables. Il procède ensuite au dépôt du contrat auprès des services compétents.
Participation financière de l’employeur (niveaux Bac+3 et plus)
Depuis le 1er juillet 2025, une participation obligatoire de 750 € est due par l’employeur pour tout contrat d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7 (Bac+3 et plus). Cette participation s’applique aux contrats conclus à partir de cette date (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025).
- Elle est facturée par le CFA à l’employeur à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Elle est déduite du financement versé par l’OPCO.
- En cas de rupture pendant cette période probatoire, elle est ramenée à 50 % du niveau de prise en charge, calculé au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 €.
- Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur après une rupture, la participation due par ce nouvel employeur est de 200 €.
Les formations de niveau Bac+2 et infra ne sont pas concernées par cette participation.
Pour les employeurs du secteur public
La procédure est distincte de celle du secteur privé.
L’employeur public crée et signe le contrat sur la plateforme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique (CELIA). Il transmet ensuite le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP compétente, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat.
Le dossier comprend notamment :
- le Cerfa n° 10103*14 (FA13), complété et signé ;
- la convention de formation, ou l’attestation pédagogique et financière lorsque la formation est assurée par un CFA d’entreprise (service interne) ;
- la convention d’aménagement de durée, si nécessaire ;
- la convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue ;
- les éventuels justificatifs complémentaires demandés.
Pour le secteur public, l’absence de réponse dans un délai de 20 jours vaut acceptation, contrairement à la procédure applicable au secteur privé.
Les modalités de financement de la formation dépendent du statut de l’employeur public (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) et des règles qui lui sont applicables.
Informations à jour en septembre 2026. Source : service-public.gouv.fr, travail-emploi.gouv.fr.
